Cour d'appel d'Anvers: la taxe auto est “illégale”
publié le 31/10/2009 à 07h35
Un juge de la Cour d'appel d'Anvers vient de donner raison à Pascal Lommers, un conducteur limbourgeois qui sait se montrer patient. Ce dernier estimait que la taxe de circulation de son 4X4 était perçue illégalement par le fisc. Explications.
pierre nizet
Le sujet est complexe mais intéressant. En 2006, Pascal Lommers, un conducteur comme les autres obtient gain de cause auprès du tribunal de 1re instance de Hasselt. Défendu par l'avocat Michel Maus, il était le propriétaire d'un 4X4. “ Jusqu'en 2005 ”, explique Me Maus, “ les véhicules 4X4 pouvaient obtenir une baisse de la taxe annuelle de circulation si le véhicule était utilisé en partie pour leur profession. Puis, une loi a changé tout cela”.
Le propriétaire du 4X4 a décidé d'attaquer la DIV en justice car le service chargé de l'immatriculation des véhicules avait, affirme-t-il, communiqué des informations privées qu'il ne pouvait pas donner au fisc.
L'État belge était allé en appel de la décision. Le 27 octobre, le litige a été tranché par un juge de la Cour d'appel d'Anvers. À nouveau, la justice donne raison au propriétaire du 4X4. “ Mais, ce qui est important ”, précise l'avocat qui est aussi employé par l'université bruxelloise de la VUB, “ c'est que le juge estime qu'une autorité publique telle que la DIV ne peut pas donner spontanément et automatiquement des informations privées au fisc. La vieille loi de 1938 ne le permet pas. Le législateur belge devrait en faire une nouvelle pour éviter ce genre de problème”. L'avocat ne conteste pas la légitimité de ce genre d'impôt mais sa légalité. Il avait été aussi à la base des procès entamés contre certaines sociétés privées qui se chargeaient de faire payer les parkings publics.
De la patience
En moyenne, la taxe de circulation annuelle coûte quelque 400€. Si les 4 millions de propriétaires de véhicule la contestaient, cela ferait 1,6 milliard d'euros. “ Mais tous les gens ne prendront pas le risque d'attaquer l'État pour un petit montant. Vous avez jusqu'au 30 avril pour contester la validité de la taxe ”, poursuit l'avocat. “ Regardez le cas de mon client. Cela fait trois ans que cela dure. Si l'État belge poursuit dans sa logique, l'affaire va aller en cassation ”. Outre le temps qui se fait long, il y a aussi les frais de dossiers.
Cela n'a pas empêché quelques dizaines d'autres propriétaires d'auto d'imiter Pascal Lommers. D'autres cas vont être jugés à Gand, Anvers mais aussi à Bruxelles.
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Les commentaires (3)
Le 31/10 à 18h25ArtiChoke
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Le 31/10 à 12h41hono
Une fois de plus un jugement en faveur d' un particulier vs l'état et qui devrait pouvoir faire jurisprudence et donc servir de base à d'autres particuliers vs l'état; ne pourra l'être au vu des frais qui incomberaient aux particuliers et aussi au vu de la lenteur de la procédure ! A quant un "système" qui ferait payer au condamné (ici l'état) les frais de la partie "gagnante" !
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Il y a 3 commentaires.
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Le 31/10 à 18h28ArtiChoke
Les inscrits à NoTaxAuto ont donc toutes les chances de gagner leur procès contre l'Etat, et de retoucher toutes les taxes illégalement perçues ! http://notaxauto.zcat.us pour s'inscrire gratuitement , attention seuls les inscrits seront remboursés lorsque l'Etat sera débouté en Cassation !!! Ne tardez pas donc ! Et faites connaître ce site à vos amis !
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